Préambule
Les Conditions Générales de Vente (également appelées CGV) ci-après définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet :
Elles sont conclues entre d'une part, Mme Joy CAMARET (N°SIREN 835250390) ci-après « SINON Bain » , et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site Internet www.ateliers-sinon.fr/bain ci-après dénommées « vous » ou « le client ».
Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter.
La commande de produits présentés sur la boutique en ligne SINON Bain est soumise à l'acceptation par le client de l'intégralité des présentes, exposées ci-après.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou dans d’autres circuits de distribution et de commercialisation, et s'imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui (sauf accord entre les deux parties) et pour les documents publicitaires émis par SINON Bain, ni pour tout autre document.
A ce titre, SINON Bain se réserve le droit mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Ainsi, en cas de mise à jour, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.
Le site www.ateliers-sinon.fr est hébergé par OVH, situé au 2 Rue Kellerman 59100 ROUBAIX France, +33 (0)9 72 10 10 07.
1. Acceptation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. Votre acceptation des présentes conditions est concrétisée par le fait de cocher la case « Acceptation des conditions générales de vente » ou « Clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. La validation de votre commande est matérialisée par l'envoi d'un e-mail récapitulatif de confirmation de commande par SINON Bain.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de votre e-mail récapitulatif de confirmation de commande et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par SINON Bain.
2. Produits SINON Bain
SINON Bain propose des maillots de bain, des sous-vêtements et des tee-shirts et tops, pour femme et pour homme. Ces pièces sont fabriquées en séries limitées par la styliste - modéliste, patronière - gradeuse et couturière Mme Joy CAMARET, dans l'un des deux ateliers de la marque SINON.
Les photographies et illustrations de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la boutique en ligne SINON Bain, ainsi que les descriptions tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude.
Toutefois, la production en série limitées de SINON Bain peut entraîner de légères variations entre deux séries, si l’une d’elle est reconduite après épuisement du stock (par exemple un nouveau bain de teinture pour une couleur déjà sortie est rarement totalement identique au premier).
Par conséquent, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de SINON Bain ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l'article 11 des conditions présentes.
Les tailles disponibles sont détaillées, par modèle, dans le « guide des tailles » accessible sur la page de chaque produit. Il vous permet de vous aider dans votre choix de taille. SINON Bain n’est cependant pas responsable si votre choix de taille ne correspond pas à votre morphologie, la vente en ligne ne permettant pas un conseil aussi personnalisé qu’en boutique. Dans le cas ou vous voudriez retourner l'article pour procéder à un échange, SINON Bain vous propose tout de même de prendre à sa charge les frais de retour, vous trouverez les informations nécessaires à la page Livraison & Retours.
3. Disponibilité
Les offres de produits et les prix indiqués sont valables tant qu'ils sont mis en ligne sur le site Internet www.ateliers-sinon.fr/bain, dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande.
En aucun cas SINON Bain ne propose à la vente des modèles qu’elle ne saurait fabriquer et livrer dans les délais indiqués dans les présentes conditions. Tous les articles en stock sur le site Internet sont déjà confectionnés et prêts à être envoyés. Si un article n’est plus en stock, un message vous l’indiquera et vous ne pourrez pas l’ajouter à votre panier.
Seuls certains modèles peuvent bénéficier d’une fabrication sur demande. Dans ce cas, vous en êtes informé avant d’ajouter le produit dans le panier : un message explicatif indiquant le délai supplémentaire de fabrication s’affiche sous le bouton d’ajout.
Dans les potentielles périodes de forte demande qui engendreraient des délais de fabrication plus longs que ceux prédéfinis par SINON Bain, cette option sera temporairement indisponible. SINON Bain ne répond en aucun cas aux méthodes de productions industrielles classiques du domaine de l’habillement et compte sur la compréhension du client en ce qui concerne les quantités disponibles.
Compte tenu du caractère limité des séries produites et du stock boutique commun (et non relié de façon informatique) au stock affiché sur le site Internet, SINON Bain valide la disponibilité de l’article avant la confirmation finale de la commande et l’encaissement du paiement.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande, SINON Bain vous informera par courrier électronique et proposera, soit de vous fournir un produit de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit d'annuler votre commande et de vous rembourser si votre compte bancaire a été débité.
4. Prix
Le prix est exprimé en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni les frais de transport, ni les frais de livraison, il est exprimé toutes taxes incluses (TTC), les prix ne sont pas assujettis à la TVA en France et dans l’Union Européenne.
Le prix final qui vous est facturé est le prix indiqué sur la page de commande après sélection des options de livraison (adresse de livraison, transporteur), sur la page de confirmation de commande qui s’affiche après votre validation de commande, et sur la confirmation de commande adressée par mail par SINON Bain. Ce prix est également exprimé toutes taxes incluses (TTC) ; il comprend le prix des produits + les frais de transport et de livraison.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations et à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
SINON Bain se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu'elle aura adressée au client.
5. Commande & Paiement sécurisé
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SINON Bain confirme l'acceptation votre commande à l'adresse mail que vous aurez communiqué.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la passation de la commande, excepté pour l’option virement bancaire pour laquelle vous disposez de soixante-douze (72) heures après la passation de commande, afin de vous laisser le temps d’effectuer le virement.
Le paiement peut s'effectuer de 4 façons :
- Par carte bancaire, au moment de la commande, via le système de paiement sécurisé Stripe ;
- Par l'intermédiaire du système de paiement sécurisé en ligne Paypal, au moment de la commande ;
- par virement bancaire, dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum à compter de la passation de commande, l'IBAN de SINON Bain vous est communiqué sur la page de confirmation de commande et dans le mail de confirmation de commande qui vous est adressé ;
- par l'intermédiaire de Cartes Cadeau ou Bons Cadeau émis par SINON Bain, au moment de la commande, dont la durée de validité est de un (1) an à compter de leur date d'émission pour les Cartes Cadeau, et de un (1) mois à compter de leur date d'émission pour les Bons Cadeau issu d’un échange d’article.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l'e-mail récapitulatif de confirmation de commande et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par SINON Bain.
Dans l'hypothèse où un problème interviendrait dans le paiement intégral du prix, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique. Dans le cas où une somme aurait été encaissée malgré le disfonctionnement du paiement, elle vous sera remboursée.
SINON Bain se réserve le droit de refuser ou d'annuler à tout moment toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (incidents de paiement, absence de règlement...). SINON Bain s’engage à vous fournir les éléments ayant entraîné de sa prise de décision si vous en faites la demande.
En cas de paiement par l'intermédiaire d'une Carte Cadeau / Bon Cadeau, disponibles dans votre Espace personnel rubrique « Bons cadeau » :
- si le montant total de la commande est inférieur à la valeur du bon, après confirmation de la commande, un nouveau bon d'un montant correspondant à la différence entre la valeur du bon et celle de la commande sera émis à votre nom. Ce nouveau bon sera valable un (1) an à compter de sa date d'émission si il s'agit d'une carte cadeau, un (1) mois à compter de sa date d'émission si il s'agit d'un bon issu d'un retour produit en vue d'un échange ;
- si le montant total de la commande est supérieur à la valeur du bon, pour valider sa commande, vous devrez payer à SINON Bain le montant restant dû, grâce à l'un des moyens de paiement mentionnés précédemment. Les frais de ports ne sont pas pris en compte, sauf exception notifiée par SINON Bain.
6. Clause de réserve de propriété
SINON Bain conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Vous êtes tenu de vérifier votre commande dès sa réception. Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Vous ne devez pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises en cas de problème et/ou de dégradation (anomalie, produit endommagé, colis endommagé, déjà ouvert…). En cas de dégradation du colis, vous disposez d'un délai de deux (2) jours francs à compter de la date de livraison pour confirmer par écrit vos éventuelles réserves sur le colis (cela ne concerne pas l'article à l'intérieur, seul l'aspect général du colis est pris en compte ici) auprès du transporteur et en transmettre la copie à SINON Bain. Si un colis est endommagé à la livraison, vous devez le refuser.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.
7. Livraison
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, dans un délai standard de quatre (4) à six (6) jours ouvrés. Le délai de préparation de commande et d’expédition est de deux (2) jours ouvrés après validation de la commande.
En aucun cas SINON Bain ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison effectuée par le client. Dans cette hypothèse, vous supporterez en intégralité les frais de retour et de renvoi du ou des produits.
Sauf indications contraires sur la fiche descriptive du produit ou en cas de commande personnalisée faisant l'objet d'une estimation spécifique, la date limite de livraison chez le client, du ou des produits, sera de vingt et un (21) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande.
Certains articles peuvent bénéficier d’une fabrication sur demande. Dans ce cas, vous en êtes informé avant d’ajouter le produit dans le panier : un message explicatif indiquant le délai supplémentaire de fabrication s’affiche sous le bouton d’ajout. Ce délai de fabrication est de quinze (15) jours maximum à compter de la validation de commande, auquel s’ajoute le délai d’expédition et le délai de livraison standard énoncé précédemment.
Dans l'hypothèse d'une panne de machine se produisant entre la passation de commande et sa fabrication, et ne permettant pas à SINON Bain d'honorer la livraison dans les temps énoncés dans les présentes, vous serez immédiatement contacté par mail. Il vous reviendra de prendre la décision finale, à savoir, accepter le prolongement du délai dans la limite où celui-ci serait au moins approximativement connu, modifier la commande, ou procéder à son annulation.
Les produits achetés sur la boutique en ligne SINON Bain vous sont livrés :
- en France métropolitaine par la Poste Colissimo ou Mondial Relay ;
- dans certains Etats de l'Union Européenne par Mondial Relay ;
- ou sont disponibles en retrait direct à la boutique/atelier.
Si la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer la livraison n’est pas disponible, vous ne pourrez pas finaliser la commande.
Les frais de livraison sont calculés sur la base des tarifs en vigueur de chaque transporteur, ils dépendent du poids du colis et du lieu de livraison souhaité. Ils vous sont communiqués sur le formulaire de commande, une fois que vous avez saisi vos informations de livraison et choisi votre transporteur.
Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison, ils dépendent du transporteur choisi. En cas de commande simultanée d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long afin d’éviter deux envois séparés et la multiplication des frais de livraison pour le client.
Si vous souhaitez tout de même que les livraisons soient fractionnées, les frais de traitement de commande et de livraison vous seront facturés autant de fois qu’il y aura de colis. Le fractionnement de livraison n’est possible que sur votre demande écrite.
SINON Bain s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de SINON Bain dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue justifiée.
SINON Bain ne pourra toutefois pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement du prestataire de transport choisi ou bien d'un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.
Vous retrouverez toutes les informations relatives aux procédures de livraison et retours à la page Livraison & Retours. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous acceptez également la politique de livraison et de retours.
8. Rétractation
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit, pour exercer votre droit de rétractation et pour renvoyer à SINON Bain les articles qui ne vous conviendraient pas. Toutefois, conformément à l'article L 121-21-8 3°) du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé, pour les contrats : « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Dans les autres cas le droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l'exception des frais de retour des produits. Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, documentation. Les articles retournés portés, lavés, incomplets, abîmés, endommagés, sans étiquette ou salis ne seront pas repris.
Après avoir averti SINON Bain de votre volonté d'exercer votre droit de rétractation par lettre recommandée, en remplissant un « formulaire de rétractation d’un achat à distance », vous retournerez le ou les produits dans leur emballage complet d'origine en joignant la copie du justificatif d’achat à l'adresse suivante :
SINON Bain conseille au client de choisir un mode d’expédition disposant de l’option « suivi » de colis. Retrouvez toutes les informations sur la politique de retours et la procédure pour obtenir une étiquette de retour « Colissimo prête à imprimer » sur la page Livraison & Retours. Comme énoncé précédemment, les frais de retour restent à la charge du client. Le montant de l’étiquette « Colissimo prête à imprimer » sera déduit du remboursement, son prix vous est communiqué par mail en même temps que celle-ci. Les frais de ladite étiquette sont déduits seulement si vous l'utilisez, son édition ne vous engage en rien à vous en servir.
En cas d'exercice du droit de rétractation, SINON Bain est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours, à l’exception des frais de retours.
En cas de retours anormaux ou abusifs, SINON Bain se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. SINON Bain s’engage à vous fournir les éléments ayant entraîné de sa prise de décision si vous en faites la demande.
9. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la destruction totale et définitive du stock du produit commandé, due à un incendie ou à une catastrophe naturelle. Et pour les produits sur demande, une destruction totale ou partielle des machines nécessaires à leur fabrication, celles-ci ne dépendant pas seulement de SINON Bain pour être remplacées ou réparées ; et/ou à une destruction totale ou partielle et définitive des matières premières utilisées pour leur fabrication, celles-ci ne pouvant pas être rachetées dans les délais car dépendant des fabricants ; due(s) à un incendie ou à une catastrophe naturelle.
10. Sécurité & Confidentialité des données
Le site Internet www.ateliers-sinon.fr et, de ce fait la boutique en ligne www.ateliers-sinon.fr/bain appartenant au même nom de domaine, possède un certificat SSL. Il garanti le chiffrage de données échangées entre le site Internet via votre navigateur web et le serveur, grâce à son fonctionnement par cryptographie à clé publique.
Le site www.ateliers-sinon.fr/bain utilise les systèmes de paiement sécurisé Stripe ou Paypal. Ces systèmes assurent, grâce à une technique de cryptage, l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client. À aucun moment SINON Bain n'a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité, numéro de compte bancaire…). En cas de problème avec le système de paiement, les sociétés STRIPE et PAYPAL assumeront seules la responsabilité pleine et entière de leurs services.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément au Règlement Général sur le Protection des données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès dans son Escpace personnel rubrique « Mes données personnelles » ; de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SINON Bain. SINON Bain s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits de SINON Bain si celle-ci est mise en place, notamment par des lettres d'informations, auxquelles vous pourrez vous désabonner à tout moment, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt.
Le site www.ateliers-sinon.fr/bain est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des clients et c'est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler votre passage sur le site et ne sont utilisés par SINON Bain qu'à des fins d'amélioration du service personnalisé qui vous est destiné.
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11. Garanties Légales
Selon les dispositions du Code civil (article 1641) et le cas échéant, du Code de la consommation (article L 217-1 et suivants cf. extraits ci-dessous), vous bénéficiez de garanties légales, que SINON Bain s'engage à respecter.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la consommation article L 217-5) :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (Code de la consommation article L 217-7).
Les garanties légales ne s'appliquent pas à la réparation de dommages résultant d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi non conforme aux spécifications et recommandations de SINON Bain ou d'une utilisation contraire à la bonne conservation du produit.
Si le défaut de conformité est avéré le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 et suivants du Code de la Consommation.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Code civil article 1641).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement pour le client de conserver la facture d'achat du produit et de contacter le Service Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre.
12. Service Clientèle
13. Responsabilité
Sauf indication contraire, les produits proposés sont conformes aux législations françaises et européennes en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France en ce compris les normes sanitaires.
La responsabilité de SINON Bain ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
Plus généralement, SINON Bain ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non-respect des informations fournies par les étiquettes et/ou sur le site.
SINON Bain ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d'éventuels liens hypertextes sur la boutique en ligne SINON Bain.
Par l'intermédiaire du site www.ateliers-sinon.fr/bain, SINON Bain n'a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
14. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à l’éventuelle garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, l’acheteur s'adressera par priorité à SINON Bain pour obtenir une solution amiable, dans le délais le plus rapide possible.
À défaut, le tribunal français sera seul compétent pour connaître de ce litige.