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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE :

 

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet :

 

www.ateliers-sinon.fr/bain

 

Elles sont conclues entre d’une part, Mme Joy CAMARET créatrice (N°SIREN 835 250 390) ci-après SINON et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site Internet www.ateliers-sinon.fr/bain ci-après dénommées « le client » ou « l’acheteur ».

Les CGV ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter.

Les produits proposés sur le site Internet www.ateliers-sinon.fr/bain sont destinés à l’usage personnel des clients. Ainsi, les clients ou destinataires des produits s’interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.

 

La commande de produits présentés sur la Boutique en ligne SINON est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des CVG, exposées ci-après.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou dans d’autres circuits de distribution et de commercialisation, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui et pour les documents publicitaires émis par SINON, ni pour tout autre document.

A ce titre, SINON se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.

 

Le site www.ateliers-sinon.fr est hébergé par OVH GS situé 2 Rue Kellerman 59100 ROUBAIX France

Tél : +33 (0)8 203 203 63

 

1. ACCEPTATION

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente.

L’acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le fait de cocher la case « Acceptation des conditions générales de vente » ou « Clic de l’envoi du mail de commande ». La validation de la commande du client est matérialisée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de confirmation de commande par SINON.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande contenant la facture de celle-ci (réglable sous 72h, avant remise en vente du produit), et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par SINON.

 

2. PRODUITS

 

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la Boutique en ligne SINON tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet de l’écran utilisé.

Par conséquent, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de SINON ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l’article 11 des CVG.

 

3. DISPONIBILITE

 

Les offres de produits et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site Internet www.ateliers-sinon.fr/bain, dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client dans les informations des produits rubrique « commander », et sont confirmées dans l’e-mail de validation de commande contenant la facture (réglable sous 72h, avant remise en vente du produit).

Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, SINON informera le client par courrier électronique.

 

4. PRIX

 

Les prix des produits vendus sur le site www.ateliers-sinon.fr/bain sont indiqués par article et référence et sont mentionnés en euros. Les prix des produits sont ceux indiqués sur le site quelque soit le lieu de livraison ; la TVA n’étant pas applicable par SINON, elle n’est pas collectée sur les produits.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de port.

Le prix final facturé au client est le prix indiqué sur la facture de confirmation de commande adressée par SINON ; prix du produit et frais de livraison.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations, et à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

SINON se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.

 

5. COMMANDE & PAIEMENT

 

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande, SINON confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.

 

Le paiement s’effectue uniquement :

– par virement bancaire

 

Le prix des produits est payable au comptant dans un délai maximum de 72H à partir du jour de la passation de la commande. Après quoi la commande sera annulée et le produit commandé sera remis en vente sur le site.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande contenant la facture de celle-ci, et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par SINON.

 

Dans l’hypothèse où un problème interviendrait dans le paiement intégral du prix, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

SINON se réserve le droit de refuser ou d’annuler à tout moment toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure (incidents de paiement, absence de règlement…).

 

6. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

 

Le site www.ateliers-sinon.fr/bain est sécurisé. A aucun moment des informations confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont à communiquer sur le site.

A aucun moment SINON n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Le règlement des factures se fait uniquement par virement bancaire.

En cas de problème avec le système de paiement, les banques concernées assumeront seules la responsabilité pleine et entière de leurs services.

 

7. LIVRAISON

 

La livraison est gratuite en France à partir de 200€.

 

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

 

En aucun cas SINON ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison effectuée par le client.

Dans cette hypothèse, les frais de retour et de renvoi du ou des produits seront supportés en intégralité par le client.

 

Les produits achetés sur la Boutique en ligne SINON sont livrés au client :

en France par la Poste en lettre suivie ou Colissimo suivi : 5,90€

dans les Etats de l’Union Européenne par Delivengo la Poste : 9,00€

 

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par La Poste ou Colissimo

https://www.csuivi.courrier.laposte.fr pour la livraison en Lettre Suivie

https://www.coliposte.net pour la livraison en Colissimo

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par nos transporteurs, matérialisée par le suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci-dessus.

Si 7 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison.

Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci-dessus ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de la société SINON qui ouvrira alors une enquête auprès des services compétents.

 

Sauf indications contraires sur la fiche descriptive du produit ou en cas de commande personnalisée faisant l’objet d’une estimation spécifique, la date limite de livraison au client final du ou des produits sera de vingt et un (21) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande.

 

En fonction du mode de livraison choisi, les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas de commande simultanée d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; SINON se réserve le droit de fractionner les livraisons. Dans cette hypothèse, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

SINON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

 

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de SINON dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

SINON ne pourra toutefois pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire de transport choisi ou bien d’un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.

 

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

SINON conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits SINON sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du client.

 

Le client est tenu de vérifier sa commande dès sa réception. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises en cas de problème et/ou de dégradation (anomalie, produit endommagé, colis endommagé, déjà ouvert…). Il dispose d’un délai de deux jours francs à compter de la date de livraison pour confirmer par écrit ses éventuelles réserves auprès du transporteur et en transmettre la copie à SINON.

Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser.

 

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

 

9. FORCE MAJEURE

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.

 

10. RETOURS

 

Les frais de retours des produits seront pris en charge par SINON en cas d’échange de taille sur un même produit. Pour le remboursement des frais d’envoi, le client devra envoyer le reçu daté du colis concerné à l’adresse suivante :

contact-bain@ateliers-sinon.fr

 

Les frais d’envoi du deuxième produit dans la nouvelle taille ne seront pas facturés au client.

 

Dans les autres cas, le droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l’exception des frais de retour des produits.

 

Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, documentation.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, sans étiquette ou salis ne seront pas repris, et de ce fait non remboursés.

 

Conformément aux articles L 121-16 et s. et L 121-20 et s. du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à SINON les articles qui ne lui conviendraient pas.

 

Toutefois, conformément à l’article L 121-21-8 3°) du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé, pour les contrats :
« De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

Après avoir averti SINON de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail, le client retournera le ou les produits en joignant la copie du mail et/ou (des) bon(s) de commande et/ou de livraison et/ou de la (des) facture(s) à l’adresse suivante :

SINON

68 route de Brézéan

44350 Guérande

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, SINON se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SINON est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

11. GARANTIES LEGALES

 

Selon les dispositions du Code civil (article 1641) et le cas échéant, du Code de la consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que SINON s’engage à respecter.

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la consommation article L 211-5) :

 

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la consommation article L 211-12).

 

Si le défaut de conformité est avéré le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Code civil article 1641).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement pour le client de conserver la facture d’achat du produit et de contacter SINON qui lui indiquera la marche à suivre.

 

Les garanties légales ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi non conforme aux spécifications et recommandations de SINON ou d’une utilisation contraire à la bonne conservation du produit.

 

12. SERVICE CLIENTELE ?

 

Pour toute information ou question, contactez directement la créatrice à l’adresse mail suivante : contact-bain@ateliers-sinon.fr.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le site www.ateliers-sinon.fr/bain, l’intégralité de son contenu, ainsi que l’ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de Mme Joy CAMARET.

 

Tous les modèles présentés (protégés ou non par un droit de dessin ou modèle), textes, ouvrages, illustrations, marques et images reproduits sur la Boutique en ligne SINON sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, intégrale ou partielle des modèles, du site, ou de l’un des éléments qui le compose, est strictement interdite à défaut d’accord préalable et écrit de SINON.

Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Ce dernier engagera sa responsabilité civile et pénale pour actes de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme.

 

14. RESPONSABILITE

 

Sauf indication contraire, les produits proposés sont conformes aux législations françaises et européennes en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France en ce compris les normes sanitaires.

 

La responsabilité de SINON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

 

Plus généralement, SINON ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non-respect des informations fournies par les étiquettes et/ou sur le site.

 

SINON ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d’éventuels liens hypertextes de la Boutique en ligne SINON.

 

Par l’intermédiaire du site www.ateliers-sinon.fr/bain, SINON n’a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

 

15. INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

 

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de SINON.

SINON s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de SINON, notamment par des lettres d’informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêt.

Toutefois lorsque le client se rend sur la Boutique en ligne SINON à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler à SINON lors de sa commande.

Le site www.ateliers-sinon.fr est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des clients et c’est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur le site et ne sont utilisés par SINON qu’à des fins d’amélioration du service personnalisé destiné au client.

 

16. LITIGES

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à l’éventuelle garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à SINON pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut, le tribunal du lieu du domicile du défendeur sera seul compétent.